Diagnostic de performance
énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d’un chauffage (individuel ou collectif). La performance énergétique inscrite dans le DPE est représentée par une lettre qui indique la classe énergie du bien.
La loi Grenelle II impose depuis le 1er janvier 2011 d’afficher cette performance énergétique dans toute annonce de vente ou de location de biens équipés de chauffage.
Pourquoi réaliser un diagnostic de performance énergétique ?
Conformément à la politique de réduction de la consommation énergétique et du plan grenelle, le DPE vise à comparer la consommation énergétique des logements. Celui-ci est un rapport qui présente sous forme « d’étiquette énergie » une estimation de la consommation énergétique et du taux d’émission de gaz à effet de serre. Il permet d’établir un bilan énergétique succinct du bien mis en location.
Quand doit-on réaliser un diagnostic de performance énergétique ?
- Le DPE est obligatoire en cas de vente depuis le 01 Novembre 2006 pour tout bien / immeuble, sur le territoire métropolitain quelle que soit la destination du bien ou le propriétaire de l’immeuble.
- Il est aussi obligatoire pour tous les nouveaux contrats de location signés depuis le 01/07/2007 à l’exception des locations saisonnières ainsi que des baux ruraux.
- Il y a obligation d’affichage de la classification énergétique du bien dès la mise en vente ou location en agence ou sur les petites annonces.
- La validité du diagnostic DPE est de 10 ans.
Qui est concerné par la législation ?
C’est au propriétaire de faire réaliser le DPE par un professionnel lors de la vente ou de la mise en location des biens, afin d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie de ces logements et des bâtiments mis en vente.
Le contenu du diagnostic de performance énergétique
A compter du 01 janvier 2013 (date repoussée au 01 mai 2013) une nouvelle méthodologie du DPE est mise en place pour fiabiliser ces diagnostics (arrêté du 08 février 2012).
Néanmoins le diagnostic DPE doit préciser :
- Les principales caractéristiques techniques du biens.
- La méthode employée pour le calcul.
- Les données retenues pour le calcul.
- Un descriptif des équipements servant de chauffage, de production d’eau chaude, etc.
Une fois la consommation énergétique globale du bien établie, le diagnostiqueur devra produire deux étiquettes destinées à classer le bien selon :
- La consommation d’énergie primaire rapportée à la surface habitable, c’est l’étiquette énergie.
- La production annuelle de gaz à effet de serre (GES), c’est l’étiquette climat.
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