Diagnostic électricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire à la location d’un logement lorsque celle-ci date de plus de 15 ans. Appliqué depuis janvier 2018 l’objectif de ce contrôle est d’informer le futur locataire sur l’état et la conformité de l’installation électrique du bien immobilier qu’il compte louer. La validité du diagnostic est alors de 6 ans.
Pourquoi réaliser un diagnostic électricité ?
Dans le cadre de sa lutte pour l’amélioration de l’habitat et de sa politique de prévention des risques, le gouvernement a rajouté un diagnostic de l’installation électrique au dossier de diagnostic technique locatif.
Ce diagnostic a pour but de vérifier la conformité de l’installation intérieure électrique existante afin de préserver les occupants de tout risque d’électrocution, d’incendie et plus généralement de dysfonctionnement grave pouvant entraîner des conséquences corporelles graves.(CCH, art. L. 134-7 et L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation).
Quand doit-on réaliser un diagnostic électricité ?
Le diagnostic relatif aux installations intérieures d’électricité sera obligatoire pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017. Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le premier janvier 1975.
Pour les autres logements collectifs, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique.
Pour les maisons individuelles en location, ce nouveau diagnostic entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
La validité de ce diagnostic sera de 6 ans.
Qui est concerné par la législation ?
C’est au propriétaire bailleur du logement de fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique est réalisé pour le compte du propriétaire à l’occasion de la location de tout ou partie de l’immeuble d’habitation en application des articles L.134-7 et L 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Le contenu du diagnostic électricité
Le diagnostic électrique peut résulter de l’application de la norme XP C 16-600 (actualisée en février 2011) ou de toute norme européenne équivalente.
Le diagnostic est réalisé sur la portion privative du réseau électrique en aval de l’appareil général de commande.
Il vérifie notamment la présence :
- d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité conforme aux normes de mise à la terre, situé au départ de l’installation électrique,
- d’un système de protection contre les surintensités,
- d’une installation électrique conforme aux conditions particulières des locaux contenant un point d’eau,
- des conducteurs,
- des installations particulières.
Le diagnostic électrique ne concerne pas les installations fixes ou mobiles présentes comme par exemple des panneaux photovoltaïques, systèmes de chauffe etc.
L’opérateur en diagnostic immobilier ne doit pas procéder à des démontages, ni à des dégradations de câblage.
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