Un professionnel du diagnostic immobilier comparaît devant la justice après le décès d’un propriétaire électrocuté dans une dépendance de sa nouvelle habitation. Cette affaire, examinée par le tribunal de Castres, pourrait marquer un tournant dans la reconnaissance de la responsabilité pénale des diagnostiqueurs immobiliers.
Un accident dramatique quelques semaines après l’achat d’une maison
En juillet 2024, un drame survient à Vielmur-sur-Agout, une commune située dans le Tarn. Un père de famille, récemment installé dans une maison acquise avec son épouse, perd la vie alors qu’il effectue des travaux dans une dépendance aménagée en garage.
L’enquête met en évidence une installation électrique dangereuse. Une boîte de dérivation défectueuse, dépourvue de protection adaptée, serait à l’origine de l’électrocution.
Pourtant, le diagnostic électrique établi avant la transaction immobilière mentionnait la présence d’une protection différentielle de 30 milliampères couvrant l’installation.
Cette contradiction devient rapidement un élément central du dossier judiciaire.
Un diagnostic électrique au cœur des investigations
Dans un premier temps, les investigations conduisent à un classement sans suite. Deux expertises initiales ne permettent pas de retenir une responsabilité pénale.
La famille de la victime demande néanmoins de nouvelles vérifications. Une contre-expertise révèle alors des défaillances concernant la sécurité électrique du bâtiment.
Le professionnel ayant réalisé le diagnostic avant la vente est finalement poursuivi pour homicide involontaire.
Son rapport comportait pourtant plusieurs avertissements. À six reprises, sur un document de sept pages, il recommandait l’intervention d’un électricien afin de remédier aux anomalies constatées.
Mais une indication pose particulièrement question : le diagnostiqueur avait considéré que l’ensemble de l’installation bénéficiait d’une protection électrique appropriée.
Des contrôles jugés insuffisants par l’accusation
À l’audience, le diagnostiqueur défend sa méthode de travail. Il explique avoir inspecté les différentes parties de l’habitation et effectué des vérifications depuis le tableau électrique principal.
Selon ses déclarations, le contrôle du disjoncteur identifié comme alimentant le garage répondait aux exigences applicables à sa mission.
Le ministère public développe une interprétation différente.
Il estime qu’une vérification complémentaire dans la dépendance aurait permis de constater que l’alimentation électrique n’était pas effectivement interrompue.
Cette omission présumée constitue le principal reproche adressé au professionnel.
Le parquet a requis une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, accompagnée d’une interdiction d’exercer pendant cinq années.
La défense souligne les alertes déjà présentes dans le rapport
L’avocat du diagnostiqueur insiste sur les nombreuses anomalies signalées aux acquéreurs.
Selon la défense, ces recommandations auraient dû conduire les nouveaux propriétaires à solliciter un électricien avant d’entreprendre des travaux.
Elle rappelle également que les premières expertises n’avaient pas identifié le défaut finalement mis en évidence.
Le débat porte donc sur les limites des obligations du diagnostiqueur, la portée de ses contrôles et l’existence éventuelle d’un lien de causalité entre son intervention et l’accident mortel.
Une décision particulièrement attendue par les professionnels
Habituellement, les erreurs commises dans les diagnostics immobiliers donnent principalement lieu à des procédures civiles et à des demandes d’indemnisation.
Une condamnation pour homicide involontaire soulèverait des questions bien plus importantes.
En application des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, la responsabilité pénale d’un intervenant indirect suppose notamment de caractériser une faute répondant aux exigences légales.
La justice devra ainsi apprécier la gravité du comportement reproché, les risques connus du professionnel et les obligations précises attachées à son activité.
Le jugement est attendu le 15 décembre 2026. Au-delà de ce dossier tragique, la décision pourrait alimenter une réflexion majeure sur les responsabilités des diagnostiqueurs immobiliers et sur la sécurité des installations électriques lors des ventes de logements.
