Les règles du permis de louer évoluent. Mis en place pour lutter contre l’habitat dégradé et renforcer la protection des locataires, le permis de louer pourrait bientôt connaître un...
La réglementation autour du diagnostic de performance énergétique (DPE) s’est fortement durcie ces dernières années. Aujourd’hui, toute annonce immobilière doit respecter des obligations strictes, sous peine de sanctions financières...
Attendu depuis de longs mois et désormais encadré par un texte législatif, le nouvel annuaire des diagnostiqueurs immobiliers est enfin accessible au public. Mis en ligne cette semaine, cet...
On a tendance à les résumer à une simple pastille colorée, ce fameux DPE que l’on parcourt parfois distraitement avant d’apposer sa signature. Une vision réductrice, et surtout trompeuse....
Un jugement récent, qui pourrait en surprendre plus d’un, souligne encore une fois l’importance capitale du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Dans le cadre d’un conflit entre une locataire...
L’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Soissons en novembre 2025 rappelle une règle essentielle du droit immobilier : la responsabilité d’un vendeur ne disparaît pas parce qu’un diagnostic...