Diagnostic gaz
Le diagnostic de l’installation gaz est obligatoire lors d’une location lorsque l’installation au gaz date de 15 ans et plus. Ce contrôle permet de définir la conformité de l’installation dans un bien à usage d’habitation et de prévenir des éventuels dangers. En cas d’absence du diagnostic gaz le bailleur perds la garantie de vice caché et engage sa responsabilité civile et pénale.
Pourquoi réaliser un diagnostic gaz ?
Le gaz est amené à devenir l’une des énergies les plus utilisées, notamment avec l’arrivée prochaine du gaz de schiste en Europe et l’arrêt du nucléaire de certains pays. Néanmoins les accidents liés au gaz ainsi que les intoxications peuvent survenir si les installations ne sont pas parfaitement entretenues.
Le gouvernement a donc pris des dispositions afin de lutter contre les accidents liés à la vétusté des installations de chauffe fonctionnant au gaz.
Ainsi tout immeuble d’habitation (maison, appartement, etc…) disposant d’une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans devra faire l’objet en cas de location d’un diagnostic gaz.
Quand doit-on réaliser un diagnostic gaz ?
Le diagnostic relatif aux installations intérieures de gaz sera obligatoire pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017. Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le premier janvier 1975.
Pour les autres logements collectifs, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique.
Pour les maisons individuelles en location, ce nouveau diagnostic entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
La validité de ce diagnostic sera de 6 ans.
Qui est concerné par la législation ?
Les bâtiments concernés par le diagnostic gaz sont tous les logements équipés d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus dont la destination est l’habitation. Le diagnostic ne porte que sur les parties privatives. Ainsi les immeubles de nature commerciale ou industrielle ne sont pas soumis à cette obligation.
Le contenu du diagnostic gaz
Depuis le 3 janvier 2003, l’adoption d’une loi concernant le diagnostic gaz a permis d’établir un référentiel de contrôle d’une installation intérieure au gaz naturel et d’en réglementer le diagnostic immobilier.
Depuis le premier septembre 2010 la NORME AFNOR utilisée dans le cadre de ce diagnostic est la NF P45-500
Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :
- Étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
- Ventilation.
- Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.
- Appareils de cuissons
Le diagnostiqueur procède au diagnostic sans démontages d’éléments.
Le diagnostiqueur classe ensuite les anomalies constatées en différentes catégories :
- A1 : anomalie à prendre en compte ultérieurement.
- A2 : anomalie nécessitant un réparation à brève échéance.
- A3 (DGI) : danger grave et immédiat nécessitant l’interruption immédiate de la fourniture de gaz.
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