Les arrêtés ministériels du 16 juin 2025, traduisant une partie des annonces de Valérie Létard contre les fraudes liées aux diagnostics de performance énergétique (DPE), ont été publiés le 22 juin. Un arrêté complémentaire est encore attendu. En attendant le webinaire du 4 juillet qui en analysera les impacts concrets pour les diagnostiqueurs, voici les points clés à retenir.
Un dispositif renforcé en plusieurs volets
Afin de lutter plus efficacement contre les DPE de complaisance, les certifications usurpées et autres abus, plusieurs leviers ont été activés :
• Renforcement des contrôles des diagnostiqueurs, des organismes de formation (OF) et de certification (OC) ;
• Révision des modalités de formation et de certification ;
• Meilleure vérification de l’authenticité des DPE et des certifications ;
• Sanctions accrues : retraits de certification, alertes à la DGCCRF, etc.
La plupart de ces mesures entreront en vigueur dès le 1er juillet 2025, avec un déploiement progressif des aspects plus techniques prévu à l’automne.
Dès juillet 2025 : renforcement du contrôle des acteurs
• Le suivi des diagnostiqueurs certifiés intègre une surveillance continue, une vérification de la formation continue, et une analyse statistique de leurs activités. Les sanctions associées à cette analyse ne s’appliqueront qu’à partir d’octobre 2025.
• Les OC devront transmettre au ministère les informations relatives aux suspensions, résiliations ou retraits de certification, en indiquant les raisons. Un annuaire public des OF certifiés sera également disponible.
• Les OC feront eux-mêmes l’objet d’un audit au moins tous les 10 mois par le Cofrac. Leur indépendance vis-à-vis des OF sera particulièrement examinée.
Formation, certification, et traçabilité
• Toute première demande de certification nécessitera une formation initiale récente, suivie dans les 18 derniers mois. Pour le DPE mention, la formation devra porter spécifiquement sur ce champ.
• L’examen théorique sera encadré plus strictement, avec des questions tirées aléatoirement selon des niveaux de difficulté variés. Un accent sera mis sur les compétences liées au bâti ancien.
• Un QR code figurera sur la première page du certificat de compétence du diagnostiqueur. Il permettra de vérifier sa validité dans l’annuaire officiel.
• Pour le tutorat DPE, le tuteur devra démontrer une formation ou une expérience conforme à la mention qu’il encadre. L’attestation de tutorat devra indiquer son identité, sa certification, etc.
Septembre 2025 : accès direct au DPE via QR code
À compter du 1er septembre 2025, un QR code fourni par l’ADEME apparaîtra en page de garde de tous les rapports DPE. Il permettra d’accéder directement au diagnostic enregistré sur le site officiel.
Octobre 2025 : publication différée des étiquettes DPE
Une mesure très controversée entre en vigueur : les étiquettes énergie et climat ne seront visibles qu’une fois le DPE transmis à l’ADEME. L’objectif est de limiter les pressions exercées sur les diagnostiqueurs. Cette disposition, bien que critiquée pour sa déconnexion avec la réalité terrain (audits, préconisations de travaux…), sera compensée par des adaptations logicielles prévues, dont les détails seront précisés ultérieurement.
Contrôle automatisé et sanctions à partir d’octobre
Toujours à compter du 1er octobre 2025, l’ADEME lancera automatiquement des signalements auprès des OC en cas d’anomalie détectée via l’analyse statistique des diagnostics réalisés. Les OC auront un mois pour mettre en œuvre les vérifications appropriées.
• En cas de non-conformité à l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2021, un délai de trois semaines (1 semaine pour l’OC, 2 semaines pour le diagnostiqueur) sera accordé pour fournir des justifications.
• Faute de réponse satisfaisante, la certification pourra être suspendue puis retirée, avec un signalement transmis à la DGCCRF.
• En cas de retrait, un délai de carence de 18 mois s’appliquera pour repasser la certification, porté à 24 mois en cas de récidive dans les 10 ans.
• Une suspension préventive pourra également être décidée en cas de plainte jugée grave, le temps qu’un contrôle soit réalisé.
Novembre 2025 : automatisation de la correction des examens
À partir du 1er novembre 2025, les OC devront utiliser un outil numérique pour évaluer et corriger automatiquement les examens théoriques DPE.
À suivre : formation post-bac et ordre des diagnostiqueurs
Deux missions complémentaires sont en cours :
• L’une porte sur la structuration d’une formation post-bac spécifique au métier de diagnostiqueur.
• L’autre explore la création d’un ordre professionnel pour la profession.
Leurs conclusions sont attendues au cours de l’été pour la première, et plutôt à la rentrée pour la seconde.
