Vente et location : Le DPE avec mention devient obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2013, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE avec mention est établi après évaluation des performances énergétiques d’un bâtiment à usage professionnel. Le DPE avec Mention doit impérativement être délivré au nouvel acquéreur ou locataire d’un local professionnel à usage tertiaire, commercial ou industriel.
Quand faire un DPE avec mention ?
Le DPE avec mention doit être réalisé pour la mise en vente, la mise en location d’un bâtiment existant ou dans le cas d’une nouvelle construction voire l’exécution de travaux d’extension. Celui-ci s’applique à tous les bâtiments accueillant des locaux professionnels et les Établissements Recevant du Public (ERP) comme les plateaux de bureaux, les commerces ne faisant pas partie d’un bâtiment composé de biens à usage d’habitation mais aussi les bâtiments du domaine de l’enseignement, de la santé, etc.
Le propriétaire vendeur ou bailleur doit fournir le DPE mention lors de la vente. Ou à la signature du bail, qu’il s’agisse d’un nouveau bail ou d’un renouvellement.
Pour une nouvelle construction ou des travaux d’extension, le promoteur ou le maître d’ouvrage en charge du chantier sur le bâtiment doit présenter le DPE au propriétaire.
Le DPE est calculé grâce à la synthèse de l’étude thermique et sera intitulé « DPE neuf ».
Pourquoi réaliser un DPE avec mention ?
Les locaux professionnels étant d’importants consommateurs d’énergie le DPE avec mention tertiaire s’inscrit parmi les mesures appliquées pour la mise en œuvre de la politique environnementale dans la lutte contre les changements climatiques.
Ce diagnostic contient les informations suivantes :
- Les caractéristiques techniques du bâtiment et notamment les critères concernant le système de chauffage, la climatisation et la ventilation, les surfaces de déperditions sur surfaces non chauffées, les niveaux d’obturation, l’orientation des ouvrants, etc.
- Les étiquettes « énergie » et « gaz à effet de serre » (DPE & GES) qui révèlent la consommation énergétique du bâtiment à l’année et les émissions de gaz à effet de serre. Celles-ci sont alors exprimées en kWh/m² par an et en kg/m² par an.
- A l’issu du rapport des préconisations sur les travaux à réaliser dans le bâtiment pour accroître les économies en énergie peuvent être effectuées par un thermicien.
Validité du DPE avec mention.
Comme le DPE sans mention le DPE avec mention a une validité de 10 ans. Néanmoins, le propriétaire peut faire exécuter un nouveau diagnostic de son bien immobilier mis en location si des travaux visant à améliorer les performances y ont été entrepris. Cela permet de bénéficier d’un meilleur classement « Énergie » et « gaz à effet de serre » et contribue à augmenter la qualité de l’immeuble et donc à accroître la valeur du bâtiment.
Le DPE avec mention tertiaire ne peut pas être délivré par n’importe quel diagnostiqueur. Cette mention n’est obtenue qu’à la fin d’une formation spécifique et fera l’objet d’une surveillance sur documentation et sur ouvrage. Il est donc vivement recommandé de choisir un diagnostiqueur listé dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers pour s’assurer de la fiabilité de l’évaluation.
