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Diagnostic loi Carrez

VENTE
La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m², c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Pourquoi réaliser un diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic de loi Carrez permet d’obtenir une indication de la superficie privative pour les immeubles d’habitation ou à usage professionnel faisant partie d’une copropriété verticale ou horizontale.

Quand doit-on réaliser un diagnostic loi Carrez ?

A l’exception des garages, parkings ou caves, il est obligatoire pour toute surface supérieure à 8m2 d’indiquer la surface privative dans le compromis de vente (ainsi que dans l’acte de vente). Depuis le 19 juin 1997, les logements en copropriété, c’est-à-dire dans un immeuble ou un pavillon en copropriété “horizontale”, quel que soit l’usage du local : appartement, local professionnel ou à usage mixte, etc.

Sont exclus les lots annexes (cave, garage et stationnement) et les fractions de lots inférieurs à 8 m² (chambre de bonne).

Seules les parties privatives sont concernées.

C’est au propriétaire de faire réaliser un diagnostic de loi Carrez lors d’une vente.

Le contenu du diagnostic loi Carrez

La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias.

En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

Portée juridique du diagnostic loi Carrez

La loi oblige à indiquer la surface exacte du bien dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente notarié.

Si aucune superficie n’est mentionnée :

L’acheteur a le droit d’en demander la nullité (annulation de l’acte notarié) dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l’acte de vente définitif, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.

Le notaire doit veiller à ce que cette mention ne soit pas oubliée, sinon le vendeur peut engager sa responsabilité.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente :

L’acquéreur dispose d’un an, à compter de la signature de l’acte définitif, pour exiger une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.

Cette diminution de prix se traduit par le remboursement d’une partie des sommes versées.

Il est donc indispensable de faire effectuer le diagnostic loi Carrez par un professionnel dûment accrédité qui dispose d’une assurance en responsabilité civile qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.

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