La loi oblige à indiquer la surface exacte du bien dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente notarié.

Si aucune superficie n’est mentionnée :

L’acheteur a le droit d’en demander la nullité (annulation de l’acte notarié) dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l’acte de vente définitif, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.

Le notaire doit veiller à ce que cette mention ne soit pas oubliée, sinon le vendeur peut engager sa responsabilité.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente :

L’acquéreur dispose d’un an, à compter de la signature de l’acte définitif, pour exiger une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.

Cette diminution de prix se traduit par le remboursement d’une partie des sommes versées.

Il est donc indispensable de faire effectuer le diagnostic loi Carrez par un professionnel dûment accrédité qui dispose d’une assurance en responsabilité civile qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.