Diagnostic assainissement
L’obligation du contrôle d’assainissement fait suite à la promulgation de la Loi sur l’Eau et a pour but de préserver les milieux aquatiques en s’assurant que les effluents de l’immobilier ne contaminent ni les cours d’eau, ni les nappes phréatiques.
A l’inverse des autres diagnostics immobiliers pour lesquels il n’y a pas d’obligation de travaux, le contrôle d’assainissement oblige à la mise en conformité d’une installation ne répondant aux exigences réglementaires et légales.
Pourquoi réaliser un diagnostic assainissement ?
A ce jour la France compte environ 5 millions de logements dont le système d’assainissement est non collectif (dont 80 % seraient défectueux et/ou mal entretenus) et plus de 600 000 logements rejetant leurs eaux usées directement dans la nature. Cette situation est source de pollution des sols, cours d’eau et nappes phréatiques.
Afin de palier à cette situation, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, a créé le diagnostic « assainissement ». Il porte sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif (on dit aussi assainissement « individuel » ou « autonome ») mais également collectif des immeubles à usages d’habitation.
Outre la problématique écologique le but est de protéger, les parties à la vente : l’acheteur est toujours mieux informé sur l’état du logement et le vendeur évite tout mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
Enfin il permet d’améliorer progressivement les installations puisque les travaux de mise aux normes doivent être obligatoirement réalisés.
Quels sont les bien concernés ?
Ce diagnostic concerne tous les biens à usage d’habitation (essentiellement des maisons individuelles) qu’ils soient raccordés ou non au réseau public de collecte des eaux usées.
Le contenu du diagnostic assainissement
Le diagnostic assainissement consiste en une vérification du fonctionnement et de l’entretien de l’installation individuelle.
Le diagnostic précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.
Sa validité est de 3 ans à la date de réalisation.
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