Diagnostic assainissement
L’obligation du contrôle d’assainissement fait suite à la promulgation de la Loi sur l’Eau et a pour but de préserver les milieux aquatiques en s’assurant que les effluents de l’immobilier ne contaminent ni les cours d’eau, ni les nappes phréatiques.
A l’inverse des autres diagnostics immobiliers pour lesquels il n’y a pas d’obligation de travaux, le contrôle d’assainissement oblige à la mise en conformité d’une installation ne répondant aux exigences réglementaires et légales.
Pourquoi réaliser un diagnostic assainissement ?
A ce jour la France compte environ 5 millions de logements dont le système d’assainissement est non collectif (dont 80 % seraient défectueux et/ou mal entretenus) et plus de 600 000 logements rejetant leurs eaux usées directement dans la nature. Cette situation est source de pollution des sols, cours d’eau et nappes phréatiques.
Afin de palier à cette situation, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, a créé le diagnostic « assainissement ». Il porte sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif (on dit aussi assainissement « individuel » ou « autonome ») mais également collectif des immeubles à usages d’habitation.
Outre la problématique écologique le but est de protéger, les parties à la vente : l’acheteur est toujours mieux informé sur l’état du logement et le vendeur évite tout mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
Enfin il permet d’améliorer progressivement les installations puisque les travaux de mise aux normes doivent être obligatoirement réalisés.
Quels sont les bien concernés ?
Ce diagnostic concerne tous les biens à usage d’habitation (essentiellement des maisons individuelles) qu’ils soient raccordés ou non au réseau public de collecte des eaux usées.
Le contenu du diagnostic assainissement
Le diagnostic assainissement consiste en une vérification du fonctionnement et de l’entretien de l’installation individuelle.
Le diagnostic précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.
Sa validité est de 3 ans à la date de réalisation.
Vous souhaitez réaliser ce diagnostic ?
Suivez notre actualité
Amiante avant travaux: une obligation qui s’applique à tous.
De nombreux biens vendus appelés passoires énergétiques seront rénovés avant d’être habités, il faut néanmoins être vigilant car le diagnostic constat vente n’est pas suffisant. Aujourd’hui les biens avec...
Obligation d’audit énergétique pour la vente: report de l’entrée en vigueur.
Suite à l’arrivée du nouveau diagnostic de performance énergétique en 2021, de nouvelles obligations vont être mise en place pour les propriétaires souhaitant vendre un logement. Les habitations classés...
Réédition des DPE prévue au 1er novembre 2021 : prolongation des délais.
Nouveau rebondissement concernant la livraison des DPE nouvelle formule: encore un peu de patience. L’arrêté du 8 octobre 2021, entré en vigueur le 15 octobre 2021, a introduit des...