Certaines entreprises ont souvent recours à un collaborateur pour rédiger les rapports. D’autres diagnostiqueurs indépendants sont même tentés d’externaliser la rédaction des rapports pour un gain de temps. Il est vrai que la partie administrative du métier est souvent fastidieuse, et que certains techniciens préfèrent la partie terrain, mais est -illégal de déléguer cette tâche à une tierce personne ?
Que dit la réglementation au sujet de la rédaction des rapports ?
D’un point de vue réglementaire, le diagnostiqueur qui a réalisé la partie terrain doit être le seul à établir ses rapports.
• Article R1334-20 du Code de la santé publique : « la personne qui l’a réalisé [le repérage amiante] établit un rapport de repérage… »
• Arrêté du 16 juillet 2019, article 9 : « une fois sa mission achevée [le RAT], l’opérateur de repérage établit un rapport par immeuble bâti… »
• Arrêté du 28 septembre 2017, article 3 : «l’opérateur établit un rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité… »
• Arrêté du 6 avril 2007, annexe I : « Le rapport [du diagnostic gaz] établi par l’opérateur de diagnostic doit comporter…»
Il est également possible de se référer au guide du ministère de la Transition écologique sur le nouveau DPE, daté de novembre 2021.
En page 25, il est ainsi précisé que pour la réussite de l’examen de certification, le diagnostiqueur doit « savoir rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation de la prestation effectuée ». La rédaction des rapports fait partie des compétences à acquérir pour pouvoir réaliser les diagnostics et repérages obligatoires.
La sous-traitance des rapports peut elle être une source de problème ?
Il est vrai que l’assistant(e) procède à une mise en forme du document issu des saisies terrain faites par le technicien diagnostiqueur, ainsi les assistant(e)s compétent(e)s maîtrisent parfaitement la langue française et les outils bureautiques.
Dès lors le technicien resterait le responsable du fond, et son assistant(e) celui de la forme: une collaboration plutôt gagnante.
En réalité, il y a d’excellentes raisons de s’opposer à cette pratique interdite.
Le diagnostiqueur, seul responsable en cas d’erreur ?
Les assistant(e)s ne sont pas formé(e)s dans le domaine du diagnostic. Or on leur confie parfois la responsabilité de modifier les rapports en fonction des résultats de prélèvements ou constations terrain. La vraie problématique est que ces erreurs sont préjudiciables au propriétaire ou au donneur d’ordre ainsi qu’au diagnostiqueur.
Lorsqu’il appose son nom sur un rapport, le diagnostiqueur engage sa responsabilité. C’est contre lui que le vendeur ou le bailleur peut se retourner et réclamer une indemnisation pour préjudice subi. De même, l’acquéreur peut invoquer le « manquement contractuel ». En effet, le diagnostiqueur a une responsabilité délictuelle envers lui.
Au regard de la réglementation, celui qui réalise la mission doit aussi rédiger et signer le rapport.
En cas de litige une erreur administrative ne pourra être mise en avant et la recevabilité du document peut être remise en cause.
