La rumeur se repend au sujet d’une possibilité d’ouverture du marché de l’audit énergétique incitatif (finançable par MaPrimeRénov’) aux diagnostiqueurs déjà formés à l’audit réglementaire.
Les premiers cas de fraude constatés.
C’est le 13 avril 2023 que Le Comité audit énergétique s’est réuni.
Cette rencontre a débuté par un tour de table pour obtenir des retours concrets depuis le lancement de l’audit réglementaire le 1er avril 2023.
Rappelons qu’a ce jour, l’État ne finance pas l’audit réglementaire pour le vendeur, mais celui-ci permet à l’acquéreur de déclencher une aide MaPrimeRénov’ pour des travaux de rénovation globale.
Dès lors le Gouvernement a déjà identifié des fraudes à l’audit incitatif / réglementaire.
En effet des entreprises réalisaient de l’audit réglementaire avec des factures d’audit incitatif.
Ainsi le nombre d’audits réalisés connaît une forte hausse mais sans travaux associés.
Le ministère prévoit donc, dès cet été, de conditionner le financement de l’audit incitatif à la réalisation d’au moins un bouquet de travaux.
Une ouverture du marché ?
L’harmonisation des audits énergétiques est envisagé depuis quelques temps, puisque ’objectif est que ces audits soient utilisables sur ces deux volets, incitatif et réglementaire.
Ils seront réalisés selon la même méthodologie, quel que soit l’auditeur (l’audit incitatif pourrait donc être réalisé par un diagnostiqueur qualifié pour l’audit réglementaire).
Une fois ce décret en vigueur, les diagnostiqueurs qualifiés pourraient réaliser les deux types d’audits (ils interviendront dans le même périmètre que le décret du 4 mai 2022).
À compter du 1er janvier 2024, le socle commun de tous les audits serait ainsi défini et les dispositifs financiers, dont l’Éco-PTZ et les CEE s’appuieraient sur ce socle.
Mais quelle Assurance et formation pour ces auditeurs ?
Les diagnostiqueurs auditeurs seraient alors sollicités :
- Dans le cadre d’une transaction (audit réglementaire actuel)
- Hors transaction immobilière (audit incitatif) dans le cadre de travaux ou pour les propriétaires bailleurs souhaitant améliorer la performance énergétique de leur bien.
Mais pour réaliser l’audit incitatif l’assurance responsabilité civile ne suffirait vraisemblablement pas car sur le plan juridique, il faudrait envisager une garantie décennale.
Niveau formation le référentiel de compétences prévoit 5 jours de formation théorique, 5 jours de formation pratique et une expérience significative. Ce sera probablement aussi l’une des conditions pour faire de l’audit incitatif.
Ainsi tous les diagnostiqueurs qui réalisent actuellement l’audit réglementaire ne pourront pas réaliser des audits incitatifs en 2024, mais ce changement de législation ouvrirait un marché auparavant réservé à d’autres professionnels (RGE, BET…) qui a ce jour connaissent une demande trop importante entrainant des délais d’intervention jugés souvent trop longs.
