Lorsqu’un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 est voué à être démoli, la législation prévoit qu’un RAAD (Repérage Amiante Avant Démolition) soit effectué. Cette obligation concerne tous les propriétaires, particulier ou société. Le diagnostic permet, via des prélèvements et des analyses en laboratoire, d’identifier les éléments du bâti dans lesquels de l’amiante a été incorporé à la construction ou lors de rénovations
La démolition peut alors se faire en prenant les précautions et dispositions nécessaires afin de protéger la santé des travailleurs intervenants (arrêté du 16 juillet 2019 du Code du Travail), et d’éviter toute pollution de l’environnement et des personnes vivants à proximité du bâtiment concerné (article R. 1334-19 du Code de la Santé Publique).
Le 8 août 2019, le sénateur de la Moselle (Grand Est) M. Jean Louis Masson a soumis une question épineuse à M. le ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires à propos de la réalisation de ce RAAD. En effet, lorsqu’un permis de démolir est déposé, il n’est pas systématiquement demandé d’effectuer ce diagnostic amiante. Il lui a donc demandé si cette problématique ne devrait pas être prise en compte à l’avenir.
N’ayant obtenu de réponse, le sénateur a relancé plusieurs fois les ministres successifs jusqu’au mois dernier (août 2023) où une réponse lui a enfin été donnée mais celle-ci n’est pas très précise. Elle se contente de rappeler la réglementation actuelle, laissant entendre qu’elle serait suffisante : « Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiées. (…) ».
Pourtant la solution proposée par le sénateur semble logique, justifier de l’existence d’un RAAD pour obtenir un permis de démolition ne serait pas compliqué à mettre en place. Certes, l’efficacité de ce dispositif serait partielle, car depuis 2007 et la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme, de nombreux bâtiments peuvent désormais être démolis sans permis. Mais il permettrait quand même d’imposer un Repérage Amiante Avant Démolition à davantage de personnes (physiques ou morales), car les obligations de le réaliser sont encore trop souvent méconnues ou ignorées. Les sanctions prévues en cas de manquements (par le Code de la Santé Publique et par le Code du Travail) existent mais semblent peu dissuasives. De plus, même si ce rapport existe, il n’est pas toujours pris en compte par la société de démolition.
L’inspection du travail s’est saisie de ce problème ces dernières années et les chiffres découlant de leurs investigations sont éloquents. Dans son bilan 2019/2020, elle précise qu’« au moins 400 salariés ont été retirés d’une exposition à l’amiante » (période pendant laquelle l’activité du secteur avait fortement diminué du fait de la pandémie de Covid 19).
En 2021, la DGT (Direction Générale du Travail) avait lancé une campagne nationale d’information et de contrôle sur la mise en œuvre du RAAT. Les résultats publiés dans le bilan paru l’année suivante indiquent « 2 350 interventions sur les trois mois de la campagne, 600 lettres d’observations, quinze décisions d’arrêt de travaux, une demande de mesurage, une mise en demeure DREETS et 5 rapports de sanctions administratives transmis ». Il reste encore du chemin à parcourir avant d’arriver à des démolitions sans danger amiante…
