L’arrivée du nouveau DPE au 1er juillet 2021: quel impact ?

19/05/2021

Qu’est-ce qui va changer au 1er juillet 2021 ?

La réforme du diagnostic de performance énergétique va porter sur 3 principales modifications :

Les durées de validité de tous les diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1er juillet 2021 vont voir leur validité réduite. Ainsi au 1er janvier 2025, toutes les maisons ou appartements mis en vente ou en location devront afficher un DPE avec la nouvelle méthode calcul.
Un recours juridique de l’acheteur ou du locataire sera possible puisque le résultat du DPE deviendra opposable.
Les méthodes de calcul jusque-là utilisées vont être revues et améliorées. En effet il ne sera plus possible de réaliser un DPE sur la base des factures de consommation de l’énergie primaire (électricité, gaz, fioul) du logement. Ainsi ce nouveau calcul du DPE va engendrer des modifications de classe énergétique (de façon optimiste ou pessimiste) par rapport à un précédent diagnostic réalisé selon l’ancienne méthode. L’idée est donc d’arriver à une estimation plus juste des consommations réelles du bien.

Le DPE l’élément clé pour pouvoir vendre ou louer son bien.

La volonté du gouvernement est de réformer de façon drastique le diagnostic de performance énergétique dans le but d’en faire un élément majeur dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Dès lors il va devenir plus qu’important d’avoir un bon DPE pour éviter d’être exposé à des contraintes supplémentaires :

A partir de 2022, tout logement mis en vente ou en location et dont le DPE correspond à une classe F ou G devra faire l’objet d’un audit énergétique.
A partir de 2025, les bien qualifiés de « passoires thermiques », dont l’estimation de consommation en énergie finale est supérieure à 450 kWh/m²/an (actuellement note G) ne pourront plus être loués en l’état. Dans les années qui suivront (2028) ce seuil sera abaissé à tous les logements classés F qui pourront plus être mis en location. Ces informations deviendront donc essentielles avant de réaliser un investissement locatif sur un logement ancien non rénové.
Le DPE deviendra également un argument de poids pour la plus-value des biens. Si l’on prend en référence la note médiane D il a été constaté qu’elle est de l’ordre de +26 % pour les logements notés A ou B, et +15 % pour un logement noté C. À contrario, les maisons classées en F et G, subissent une moins-value comprise entre -10 % et -28 %.

Le but du gouvernement est d’utiliser le nouveau DPE pour imposer des contraintes fortes et inciter les propriétaires à effectuer les rénovations nécessaires sur l’ensemble des biens les plus énergivores.

Le DPE devient opposable : quelles sont les conséquences ?

Lorsqu’un diagnostiqueur immobilier commet une erreur sur un calcul, celui-ci peut être attaqué en justice, mais avec les nouveaux changements sur l’opposabilité la responsabilité du donneur d’ordre (vendeur ou bailleur) pourra également être reconnue.

Ainsi si un acheteur ou un locataire constate des écarts importants entre les consommations ou installations réelles du bien et ce qui a été indiqué dans le diagnostic de performance énergétique, il pourra se retourner contre le vendeur ou le propriétaire bailleur afin de réclamer un dédommagement. Ce recours pourra bien évidement se faire après avoir réalisé un nouveau diagnostic de performance énergétique et prouver qu’il y a eu tromperie lors de son achat ou de sa signature de bail. Le préjudice subi pouvant dans certains cas se chiffrer à plusieurs milliers d’euros en indemnités.

le propriétaire ne peux plus faire une simple déclaration sur l’honneur et doit désormais justifier via des factures et autres documents les travaux portant sur l’amélioration de la performance énergétique:

Plans de la maison, de l’appartement, de l’immeuble.
Année de construction du bien (impôt, acte notarié, …).
Documents techniques des matériaux installés s’ils sont joignables au bien (via une facture associée, …).
Ancien DPE et documents associés (informatif).
Étude thermique ou diagnostique thermique si déjà réalisé dans le passé.
Factures des travaux réalisés ces 20 dernières années.
Description des installations de la maison ou de l’appartement.
Descriptif des installations collectives de l’immeuble.
Justificatifs d’entretien des installations.

Nouvelle formule de calcul de la classe énergétique du DPE.

La principale information à retenir sur cette réforme est que dorénavant le diagnostic de performance énergétique ne sera plus calculé sur la base des factures de consommation mais via la méthode DPE-3CL plus complète et plus fiable.

En effet, la méthode sur calcul rencontrait des limites puisqu’elle prenait en considération les habitudes de consommation des anciens occupants selon leur présence régulière ou non dans les lieux, de leur manière de se chauffer tout au long de l’année. De plus, cela permettra également d’éviter les DPE dit « vierge » ou « sans étiquette » pour les biens dont les factures n’étaient pas disponibles.

Il faudra également prendre en compte des paramètres comme l’éclairage ou le comportement du bâtiment en période de forte chaleur, etc.

Ces changements de mode de calcul du DPE vont entraîner des changements de classe pour certaines habitations. Les logements chauffés à l’électricité devraient être moins mal notés. En revanche, les biens chauffés au fioul pourraient voir leur classement énergétique dégringoler.

Des nouvelles classes énergétiques pour le DPE 2021

La nouvelle formule sera accompagnée d’une modification des classes de consommation d’énergie et des rejets de gaz à effet de serre :

Classe A	Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an
Classe B	De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an
Classe C	De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an
Classe D	De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an
Classe E	De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an
Classe F	De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an
Classe G	Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an

Qu’en est-il de la validité des anciens DPE ?

Le DPE restera valable pendant 10 ans et cela tant qu’il n’y a pas de rénovation énergétique du bâtiment ou une modification de la surface habitable.

Cependant les DPE antérieurs au 1^er juillet 2021 ne seront plus valables aussi longtemps.

Selon le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 il est précisé que pour tous les DPE datant d’avant le 1er juillet 2021 la durée de validité va être réduite de la manière suivante :

Une validité jusqu’au 31 décembre 2022 pour tous les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.