La réglementation autour du diagnostic de performance énergétique (DPE) s’est fortement durcie ces dernières années. Aujourd’hui, toute annonce immobilière doit respecter des obligations strictes, sous peine de sanctions financières importantes.
À Belfort, une agence immobilière vient d’en faire les frais avec une amende proche de 20 000 euros. Une sanction qui rappelle que la transparence n’est plus une option, mais une obligation légale dans toute transaction immobilière.
DPE immobilier : des obligations légales dès la mise en vente
Dès qu’un bien est mis sur le marché, plusieurs règles s’imposent :
- réalisation obligatoire du DPE, voire d’un audit énergétique dans certains cas ;
- affichage de l’étiquette énergétique dans l’annonce ;
- interdiction de publier une annonce sans informations énergétiques.
Les annonces immobilières doivent désormais être beaucoup plus détaillées. Elles incluent notamment :
- la consommation énergétique du logement ;
- les émissions de gaz à effet de serre ;
- le montant estimé des dépenses énergétiques annuelles ;
- l’année de référence utilisée pour les prix de l’énergie ;
- une mention spécifique pour les logements classés comme passoires thermiques.
Une agence sanctionnée par la DGCCRF pour manque de transparence
Dans cette affaire, l’enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF, via la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) DDPP, a révélé plusieurs irrégularités.
Parmi les manquements constatés :
- absence ou mauvaise communication des informations liées au DPE ;
- barèmes tarifaires incomplets ;
- prix affichés sans mention « honoraires inclus » ;
- défaut d’information sur les dispositifs comme le service anti-démarchage téléphonique Bloctel ;
- absence d’indication sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Une sanction financière et une exposition publique
L’agence concernée a écopé d’une amende administrative de 19 800 euros, mais la sanction ne s’arrête pas là.
Dans le cadre du dispositif de “name and shame”, les autorités ont également rendu publics le nom de l’agence et celui de son dirigeant. Une mesure qui peut avoir un impact durable sur la réputation et l’activité commerciale.
“DPE en cours” : une mention interdite dans les annonces
Certaines pratiques persistent encore sur le terrain, comme la mention « DPE en cours ». Pourtant, elle est strictement interdite lorsqu’elle remplace une information obligatoire.
La réglementation impose que le DPE soit réalisé et affiché dès la publication de l’annonce, sans approximation.
Selon la DGCCRF, toute communication immobilière doit être complète, loyale et transparente, afin de permettre au consommateur de prendre une décision en toute connaissance de cause.
👉 Source officielle : DGCCRF – Sanction d’une agence immobilière à Belfort
Un problème récurrent dans les agences immobilières
Ce cas n’est pas isolé. D’autres décisions similaires ont déjà été prises.
En 2024, une agence à Montpellier avait été sanctionnée pour avoir diffusé une annonce avec la mention « DPE en cours ». Cette pratique avait été considérée comme trompeuse et assimilée à une forme de concurrence déloyale.
Résultat : 5 000 euros de dommages et intérêts à verser à un concurrent.
