État des risques et pollutions erroné: les risques d’une vente annulée.
Souvent considéré comme « un simple complément » l’état des risques et pollutions (ERP) n’a rien d’anodin et est pourtant souvent négligé. Dans cet exemple d’affaire, les vendeurs n’avaient pas mentionné certains sinistres survenus dans leur maison. Onze ans plus tard, la cour d’appel de Montpellier annule la vente. La maison avait subi des inondations dans le passé, […]
