Faux DPE, une propriétaire condamnée en Picardie
L’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Soissons en novembre 2025 rappelle une règle essentielle du droit immobilier : la responsabilité d’un vendeur ne disparaît pas parce qu’un diagnostic technique a été annexé à l’acte de vente. Lorsqu’un propriétaire cherche volontairement à dissimuler l’état réel de son bien, il peut être condamné pour dol, même […]