ACTUALITES

Le PEB bientôt obligatoire

A partir du 1er juin 2020 le PEB devient obligatoire et sera intégré à l’ERP dès lors ou le bien mis en vente ou en location se situe dans les zones concernées.

ACTUALITÉS

Vente: Loi Carrez obligatoire

Imposé par la loi du no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété dites «LOI CARREZ», le mesurage carrez a été conçu pour certifier la superficie de certains logements et ainsi accroitre la confiance des acquéreurs dans le marché immobilier.

 

 

Le mesurage CARREZ s’inscrit dans l’obligation définie par l’article 46 de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.

 

Vous pouvez réaliser vous-même le métrage CARREZ.
Attention: si vous faites une erreur de plus de 5% (ce qui est possible notamment sur les petites surfaces), vous ne serez pas garantis par l’assurance d’un professionnel en cas de demande d’une diminution de prix par l’acquéreur.