ACTUALITES

Le PEB bientôt obligatoire

A partir du 1er juin 2020 le PEB devient obligatoire et sera intégré à l’ERP dès lors ou le bien mis en vente ou en location se situe dans les zones concernées.

ACTUALITÉS

Vente: Diagnostic plomb obligatoire

Obligatoire depuis le 1er novembre 2007 en cas de vente, le diagnostic plomb concerne chaque bâtiment ou partie de bâtiment à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

 

 

Si le diagnostic plomb révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire doit informer les entreprises susceptibles d’intervenir dans les locaux et doit transmettre une copie du certificat au Préfet (Direction Départementale de l’Equipement).

 

Dans le cas où la présence de plomb a été détectée, le diagnostic plomb doit dater de moins d’un an avant l’acte de vente.

 

En revanche, si aucun plomb n’a été constaté précédemment, la validité du diagnostic plomb initial est illimitée.
Il suffit de le joindre dans le dossier technique de vente