ACTUALITES

Le PEB bientôt obligatoire

A partir du 1er juin 2020 le PEB devient obligatoire et sera intégré à l’ERP dès lors ou le bien mis en vente ou en location se situe dans les zones concernées.

ACTUALITÉS

Vente: Diagnostic gaz obligatoire

Depuis le 1er novembre 2007, lors de la mise en vente d’un logement, le diagnostic gaz est obligatoire s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement.
Le diagnostic gaz ou l’état de l’installation intérieure de gaz doit être effectué à la charge du propriétaire vendeur qui doit fournir le rapport du diagnostic gaz à l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique.
L’état de l’installation intérieure de gaz informe l’acquéreur sur le danger éventuel que l’installation de gaz représente pour sa sécurité.

 

 

Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation de gaz lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement…).
Le rapport final du diagnostic gaz doit être fourni à l’acquéreur obligatoirement avant la conclusion finale de la vente.

 

Les conventions prévues par l’article L. 261-4 du code de l’action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics immobiliers permettant d’assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.