ACTUALITES

Le PEB bientôt obligatoire

A partir du 1er juin 2020 le PEB devient obligatoire et sera intégré à l’ERP dès lors ou le bien mis en vente ou en location se situe dans les zones concernées.

ACTUALITÉS

Location: Surface habitable (Loi Boutin)

Depuis le 25 mars 2009 concernant « la mobilisation pour le logement » La loi n° 2009-323 dite loi Boutin, a pour but de produire des rapports locatifs plus sereins.
Celle-ci impose au loueur de faire mention, dans un bail d’habitation, de la surface habitable du logement, spécifiquement pour la résidence principale non meublée.

 

 

Le propriétaire bailleur doit faire état sur le bail de la surface habitable du bien loué depuis le 25 mars 2009.
Sont concernées les résidences principales non meublées.
Cette disposition n’est applicable qu’aux baux nouvellement signés et non aux baux en cours et spécifiquement pour les locations vides et à usage de résidence principale.