ACTUALITES

Le PEB bientôt obligatoire

A partir du 1er juin 2020 le PEB devient obligatoire et sera intégré à l’ERP dès lors ou le bien mis en vente ou en location se situe dans les zones concernées.

ACTUALITÉS

Location: Obligation sur le dossier amiante des parties privatives.

A compter du 1er janvier 2013 les propriétaires d’appartements et autres lots privés d’immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire réaliser un repérage amiante.

 

 

Le dossier amiante parties privatives (DAPP) est imposé par le décret N° 2011-629 du 3 juin 2011 et mis en place par l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A.

Le DAPP est exigible par tout occupant (notamment les locataires) ou intervenant (artisans, professionnels du bâtiment, etc.) à compter du 1er janvier 2013 et doit être tenu à leur disposition.

Il doit comprendre un repérage des matériaux de type flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante réalisé par un diagnostiqueur certifié.

 

En effet, chaque intervention d’entretien ou de maintenance (changement d’une chaudière, passage de câble électrique…) est susceptible d’émettre des poussières d’amiante desquelles il faut se préserver.