ACTUALITES

Le PEB bientôt obligatoire

A partir du 1er juin 2020 le PEB devient obligatoire et sera intégré à l’ERP dès lors ou le bien mis en vente ou en location se situe dans les zones concernées.

ACTUALITÉS

État des risques de pollution des sols (ERPS)

Les vendeurs de terrains pollués ou potentiellement pollués verront leurs obligations d’information renforcées d’ici le 1er janvier 2019, au fur et à mesure de l’établissement des secteurs d’information sur les sols (SIS) par les préfets.

 
Le décret du 26 octobre 2015 prévoit que la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols s’étalera du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019.
A la fin de ce processus, le préfet arrêtera dans son département et par commune, un ou plusieurs SIS (secteur d’information sur les sols) , qui seront révisés de façon annuelle.

 

Lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fera l’objet d’un contrat de vente, le vendeur devra en informer l’acquéreur par écrit et lui communiquer les informations rendues publiques par l’Etat.
Ce document devra être joint à la promesse et l’acte de vente.

 

La loi ALUR oblige l’information au vendeur « du terrain » de mentionner cette situation par écrit à la connaissance de l’acquéreur.