ACTUALITES

Le PEB bientôt obligatoire

A partir du 1er juin 2020 le PEB devient obligatoire et sera intégré à l’ERP dès lors ou le bien mis en vente ou en location se situe dans les zones concernées.

ACTUALITÉS

Entreprise: nouvelle réglementation amiante avant travaux /démolition

Selon le Décret du 4 mai 2012 sur la prévention des risques liés à l’amiante, lorsqu’il y a des travaux prévus dans un immeuble ou un bien construit avant le 01 juillet 1997 (ces travaux peuvent être de natures différentes comme par exemple la réhabilitation, la rénovation, le rafraîchissement ou encore un agrandissement) un repérage d’amiante dans les locaux où les travaux auront lieu est obligatoire et doit être réalisé à la charge du propriétaire du bien.

 

 

Selon les Articles R.4412-140 à R.4412-142 du Code du Travail, la norme NF X 46-020 version décembre 2008, ainsi que les deux arrêtés parus au Journal Officiel le 28 décembre dernier, un renforcement des contrôles est obligatoire depuis le 1er janvier 2013 concernant les mesures de prévention des risques amiante pour protéger les occupants et les travailleurs en milieu amianté.
Celui-ci porte sur la recherche d’amiante dans le cadre de l’évaluation réglementaire des risques (L’inhalation de fibres d’amiante pouvant provoquer des cancers).
Il vise également les diagnostics amiante antérieurs (jugés insuffisants) ne répondant pas aux nouvelles réglementations .