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Le PEB bientôt obligatoire

A partir du 1er juin 2020 le PEB devient obligatoire et sera intégré à l’ERP dès lors ou le bien mis en vente ou en location se situe dans les zones concernées.

LES DIAGNOSTICS VENTE

Diagnostic Plomb Vente

Le diagnostic plomb concerne uniquement les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Il est à annexer à votre compromis de vente ou à votre bail.
Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont également visés par cette mesure.
Lors de la dégradation des peintures contenant du plomb (fissures, dégâts des eaux…) des écailles et des poussières tombent au sol. Or elles ont un goût sucré, particulièrement apprécié des enfants.
En cas d’ingestion, elles sont toxiques.

1. Pourquoi réaliser un diagnostic plomb ?

Le plomb est un métal très toxique responsable du saturnisme chez les jeunes enfants.

Pourtant le plomb a été massivement utilisé dans les peintures ou les canalisations des habitations.

Le diagnostic plomb (constat de risque d’exposition au plomb ou CREP) est l’opération qui consiste à détecter les revêtements contenant du plomb puis à déterminer les facteurs de dégradation de ces revêtements afin de voir si un risque potentiel de contamination au plomb existe.

2. Quand doit-on réaliser un diagnostic plomb ?

Tout bâti datant d’avant 1949 situé sur le territoire français, quelle que soit la destination de l’immeuble, doit faire l’objet d’une réalisation d’un constat des risques d’exposition au plomb lors de sa vente ou de sa location.

Le « CREP » porte aussi bien sur les parties privatives que communes.

En cas de diagnostic avant vente/location, si le diagnostiqueur le mentionne dans son rapport, le repérage porte uniquement sur les parties privatives et les locaux annexes d’usage courant extérieurs et intérieurs.

Depuis le 01 janvier 2012, un nouveau protocole est prévu (Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb) prévoyant quelques modifications et notamment l’obligation d’avertir le propriétaire que des prélèvements peuvent être nécessaires.

En cas de travaux entrepris dans les parties communes, le propriétaire doit présenter aux personnes chargées d’effectuer les travaux un constat des risques d’exposition au plomb relatif aux parties communes.

3. Le contenu du diagnostic plomb.

Lors du diagnostic, il est mesuré la concentration en plomb de tous les revêtements de l’immeuble concerné.
Chaque mur, chaque fenêtre, chaque volet, chaque porte, chaque plafond, de chaque pièce d’usage courant de l’habitation fait l’objet d’une ou plusieurs mesures à l’aide d’un analyseur plomb.
Chaque mesure est classée en fonction de la présence ou non de plomb et de l’état de dégradation du revêtement.

4. Portée juridique du diagnostic plomb.

Dans le cas d’un diagnostic positif au plomb, si le CREP fait état de revêtements dégradés (se référer à la nomenclature des facteurs de dégradation), il devra être transmis au préfet qui peut ordonner les travaux correctifs nécessaires.

En cas d’injonction le propriétaire dispose d’un délai de réponse de 10 jours, à défaut le préfet fait réaliser les travaux nécessaires à ses frais.

En tout état de cause, le propriétaire sera obligé de transmettre le diagnostic plomb aux occupants ou futurs acquéreurs ainsi qu’aux entreprises devant intervenir sur les lieux si nécessaire.

A défaut, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante et en cas d’exposition, la responsabilité pénale pour mise en danger de la vie d’autrui pourra être engagée.