ACTUALITES

Le PEB bientôt obligatoire

A partir du 1er juin 2020 le PEB devient obligatoire et sera intégré à l’ERP dès lors ou le bien mis en vente ou en location se situe dans les zones concernées.

LES DIAGNOSTICS VENTE

Diagnostic Gaz

Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées, l’Etat a mis en place ce nouveau diagnostic immobilier. Il est obligatoire pour toutes les ventes de logements dont l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans.
Il consiste à établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

1. Pourquoi réaliser un diagnostic gaz ?

Le gaz est amené à devenir l’une des énergies les plus utilisées, notamment avec l’arrivée prochaine du gaz de schiste en Europe et l’arrêt du nucléaire de certains pays.

Néanmoins les accidents liés au gaz ainsi que les intoxications peuvent survenir si les installations ne sont pas parfaitement entretenues.

Le gouvernement a donc pris des dispositions afin de lutter contre les accidents liés à la vétusté des installations de chauffe fonctionnant au gaz.
L’article 17 de la loi n°2003-8 du 03/01/2003 à prévu que tout immeuble d’habitation (maison, appartement, etc…) disposant d’une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans  devra faire l’objet en cas de vente d’un diagnostic gaz.

2. Quand doit-on réaliser un diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz est obligatoire à compter du 1er novembre 2007 (comme il est stipulé dans le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003) pour le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus.
Le vendeur devra lors de la promesse de vente (avant contrat) ou de l’acte authentique (cf art L 271-4 CCH) annexer un état de l’installation intérieure au gaz.

Ce diagnostic n’est pas obligatoire en cas de location.

3. Qui est concerné par la législation ?

Les bâtiments concernés par le diagnostic gaz sont tous les logements équipés d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus dont la destination est l’habitation.

Le diagnostic ne porte que sur les parties privatives.

Ainsi les immeubles de nature commerciale ou industrielle ne sont pas soumis à cette obligation.

4. Le contenu du diagnostic gaz.

Depuis le 3 janvier 2003, l’adoption d’une loi concernant le diagnostic gaz a permis d’établir un référentiel de contrôle d’une installation intérieure au gaz naturel et d’en réglementer le diagnostic immobilier.

Depuis le premier septembre 2010 la NORME AFNOR utilisée dans le cadre de ce diagnostic est la NF P45-500

Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants:

 

– Étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
– Ventilation.
– Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.
– Appareils de cuissons

 

Le diagnostiqueur procède au diagnostic sans démontages d’éléments.

 

Le diagnostiqueur classe ensuite les anomalies constatées en différentes catégories :

 

A1 : anomalie à prendre en compte ultérieurement.
A2 : anomalie nécessitant un réparation à brève échéance.
A3 (DGI) : danger grave et immédiat nécessitant l’interruption immédiate de la fourniture de gaz.