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Le PEB bientôt obligatoire

A partir du 1er juin 2020 le PEB devient obligatoire et sera intégré à l’ERP dès lors ou le bien mis en vente ou en location se situe dans les zones concernées.

LES DIAGNOSTICS VENTE

Diagnostic Electricité

Le diagnostic électricité concerne uniquement les biens à usage d’habitation ayant une installation intérieure de plus de 15 ans.
Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes sont donc visés par cette mesure.
En France, plus de 7 millions de logements sont en insécurité électrique dont 2 millions sont particulièrement dangereux.
Plus de 100 morts par an et plus de d’un tiers des 250 000 incendies recensés sont directement liés aux accidents électriques.

1. Pourquoi réaliser un diagnostic électricité ?

Dans le cadre de sa lutte pour l’amélioration de l’habitat et de sa politique de prévention des risques, le gouvernement a rajouté un diagnostic de l’installation électrique au dossier de diagnostic technique.

Ce diagnostic a pour but de vérifier la conformité de l’installation intérieure électrique existante afin de préserver les occupants de tout risque d’électrocution, d’incendie et plus généralement de dysfonctionnement grave pouvant entraîner des conséquences corporelles graves.(CCH, art. L. 134-7 et L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation).

2. Quand doit-on réaliser un diagnostic électricité ?

Le diagnostic électrique est obligatoire en cas de vente d’un bien dont l’installation électrique à plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 01/01/2009 (Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008).

L’état de l’installation intérieure d’électricité est valable trois ans à compter de sa réalisation.

Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique produit dès la promesse de vente et au moment de l’acte de vente.

3. Qui est concerné par la législation?

C’est au vendeur du logement de fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l’occasion de la vente de tout ou partie de l’immeuble d’habitation en application des articles L.134-7 et L 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

4. Le contenu du diagnostic électricité

Le diagnostic électrique peut résulter de l’application de la norme XP C 16-600 (actualisée en février 2011) ou de toute norme européenne équivalente.

Le diagnostic est réalisé sur la portion privative du réseau électrique  en aval de l’appareil général de commande.

 

Il vérifie notamment la présence:

 

– d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité.
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité conforme aux normes de mise à la terre, situé au départ de l’installation électrique.
– d’un système de protection contre les surintensités.
– d’une installation électrique conforme aux conditions particulières des locaux contenant un point d’eau.
– des conducteurs.
– des installations particulières.

 

Le diagnostic électrique ne concerne pas les installations fixes ou mobiles présentes comme par exemple des panneaux photovoltaïques, systèmes de chauffe etc.

 

L’opérateur en diagnostic immobilier ne doit pas procéder à des démontages, ni à des dégradations de câblage.