ACTUALITES

Le PEB bientôt obligatoire

A partir du 1er juin 2020 le PEB devient obligatoire et sera intégré à l’ERP dès lors ou le bien mis en vente ou en location se situe dans les zones concernées.

LES DIAGNOSTICS LOCATION

Dossier amiante parties privatives (DAPP)

Le dossier amiante parties privatives est une obligation depuis le 1er janvier 2013, le DAPP est obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation (construit avant le 01/07/1997) ainsi que ses annexes.
Le dossier amiante parties privatives devra être constitué, conservé et actualisé par le propriétaire qui le tiendra à disposition des occupants et de toute personne appelée à effectuer des travaux .

1. Pourquoi réaliser un dossier amiante sur les parties privatives ?

Le dossier amiante parties privatives devra contenir les documents suivants :

 

– Le rapport de repérage des matériaux et produits amiantés contenus dans la liste A

Si le rapport est positif, toutes les informations relatives aux matériaux détectés devront être présentées : Nature, localisation, résultat des évaluations périodiques, mesures d’empoussièrement, travaux de retrait ou de confinement et mesures conservatoires devront apparaître dans le dossier.

2. Utilité du dossier amiante sur les parties privatives.

Le propriétaire tiendra le dossier amiante parties privatives à la disposition des locataires qui devront être informés de l’existence de celui-ci et des modalités de consultation.

Le propriétaire devra aussi communiquer le dossier amiante parties privatives à toute personne devant réaliser des travaux dans l’immeuble. Une trace écrite de cette communication devra être conservée par le propriétaire.

Certains agents de l’état comme les inspecteurs et contrôleurs du travail ou les agents chargés de la prévention pour la sécurité sociale devront aussi avoir accès au dossier amiante parties privatives.

3. Portée juridique du dossier amiante sur les parties privatives.

Le DAPP est une obligation faite à tous les propriétaires de parties privatives.

C’est ce fait qui déclenche l’obligation de constituer le DAPP et non pas le fait de louer le logement.

Même si vous ne mettez pas le bien en location, vous devez constituer le DAPP.

Si vous mettez le bien en location, vous devrez par contre informer le(s) locataire(s) de l’existence du DAPP et des modalités de consultation.