ACTUALITES

>> L’ERNMT évolue

Suite à l’arrêté paru le 28 décembre 2017, l’ERNMT évolue et devient depuis le premier janvier 2018 l’ESRIS: « Etat des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols ».

LES DIAGNOSTICS LOCATION

Diagnostic Gaz Location

Le gaz est amené à devenir l’une des énergies les plus utilisées, notamment avec l’arrivée prochaine du gaz de schiste en Europe et l’arrêt du nucléaire de certains pays.

Néanmoins les accidents liés au gaz ainsi que les intoxications peuvent survenir si les installations ne sont pas parfaitement entretenues.

Le gouvernement a donc pris des dispositions afin de lutter contre les accidents liés à la vétusté des installations de chauffe fonctionnant au gaz.
Ainsi tout immeuble d’habitation (maison, appartement, etc…) disposant d’une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans devra faire l’objet en cas de location d’un diagnostic gaz.

en savoir plus

Diagnostic Electricité Location

Dans le cadre de sa lutte pour l’amélioration de l’habitat et de sa politique de prévention des risques, le gouvernement a rajouté un diagnostic de l’installation électrique au dossier de diagnostic technique locatif.

Ce diagnostic a pour but de vérifier la conformité de l’installation intérieure électrique existante afin de préserver les occupants de tout risque d’électrocution, d’incendie et plus généralement de dysfonctionnement grave pouvant entraîner des conséquences corporelles graves.(CCH, art. L. 134-7 et L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation).

en savoir plus

Diagnostic de performance énergétique Location

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d’un chauffage (individuel ou collectif).
La performance énergétique inscrite dans le DPE est représentée par une lettre qui indique la classe énergie du bien.
La loi Grenelle II impose depuis le 1er janvier 2011 d’afficher cette performance énergétique dans toute annonce de vente ou de location de biens équipés de chauffage

en savoir plus

Diagnostic surface habitable (loi Boutin)

Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est obligatoire.
Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale.
Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

en savoir plus

Diagnostic Plomb Location

Le diagnostic plomb concerne uniquement les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Il est à annexer à votre compromis de vente ou à votre bail.
Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont également visés par cette mesure.
Lors de la dégradation des peintures contenant du plomb (fissures, dégâts des eaux…) des écailles et des poussières tombent au sol. Or elles ont un goût sucré, particulièrement apprécié des enfants. En cas d’ingestion, elles sont toxiques.

en savoir plus

Dossier amiante parties privatives (DAPP)

Le dossier amiante parties privatives est une obligation depuis le 1er janvier 2013, le DAPP est obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation (construit avant le 01/07/1997) ainsi que ses annexes.
Le dossier amiante parties privatives devra être constitué, conservé et actualisé par le propriétaire qui le tiendra à disposition des occupants et de toute personne appelée à effectuer des travaux .

en savoir plus