ACTUALITES

Le PEB bientôt obligatoire

A partir du 1er juin 2020 le PEB devient obligatoire et sera intégré à l’ERP dès lors ou le bien mis en vente ou en location se situe dans les zones concernées.

ACTUALITÉS

Diagnostic installations de gaz et d’électricité

Dès juillet 2017, les propriétaires-bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d’électricité.

 
Cette nouvelle obligation concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées.

Le diagnostic relatif aux installations intérieures d’électricité et de gaz sera obligatoire pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017. Cette nouvelle obligation concerne les installations de plus de 15 ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le premier janvier 1975.

Pour les autres logements collectifs, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique.

Pour les maisons individuelles, ces nouveaux disgnostics entreront en vigueur également le 1er janvier 2018

La validité des deux diagnostics sera de 6 ans.